 | Georges Macridès - 1883 - 118 sayfa
...préméditation, sera puni de la peine des travaux forcés pour quinze ans. — Néanmoins le crime emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il aura été occasionné par le projet d'exécuter un délit. Art. 17o. — Celui qui a... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - 614 sayfa
...meme." The article which treats as assassins " tous malfaiteurs " quelle que soit leur denomination, qui, pour l'exécution de " leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes " de barbaric," is singularly indefinite. It stood in the original draft, " Seront punis comme coupables... | |
 | James Fitzjames Stephen - 1883 - 606 sayfa
...coupable d'assassinat tous mal" faiteurs quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'execu" tion de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent " des actes de barbarie. " 304. Le meurtre emportera la peiné de mort lorsqu'il aura " précédé, accompagné, ou suivi un... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 sayfa
...l'emprisonnement correctionnel. La seconde hypothèse est réglée par l'article 304, ainsi conçu : « Le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura...précédé, accompagné ou suivi un autre crime. — Le meurlre emportera également la peine de mort lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter... | |
 | Haiti - 1903 - 56 sayfa
...109. - Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat. Art. 110. — Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Art. 111. — Tout militaire ou autre personne attachée à l'armée ou à sa suite, coupable d'avoir... | |
 | Franz von Liszt - 1905 - 182 sayfa
...coupables d'assassinat, tous les malfaiteurs, quelle que soit leur denomination , qui, pour l'execution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie". Diese Bestimmung trägt den Charakter des Gelegenheitsgesetzes. Sie bezog sich auf die Chauffeurs und... | |
 | Karl von Birkmeyer - 1905 - 520 sayfa
...coupables d'assassinat, tous les malfaiteurs, quelle que soit leur denomination , qui, pour l'execution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie". Diese Bestimmung trägt den Charakter des Gelegenheitsgesetzes. Sie bezog sich auf die Chauffeurs und... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...g., 03 s. — B. cod. v°, 50, 64 S., 85 8. /M f/K 21 flotumArc 1WH : DP 1002. 4. 17. A l'I. ïiOît. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs...des tortures ou commettent des actes de barbarie. — /Vii. 30*2, 344. R. v» Crimen pl délita cnntre 1ея регмтпся t 54 s. — 3. cod. v°,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 sayfa
...sans préméditation sera puni de lu peine des travaux forcés pour quinze ans. Néanmoins le crime emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il aura été occasionné par le projet d'exécuter un délit. Art. 1 75. Celui qui a aidé... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...sans préméditation sera puni de la peine des travaux forcés pour quinze ans. Néanmoins le crime emportera la peine de mort lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il aura été occasionné par le projet d'exécuter un délit. Art. 1 75. Celui qui a aidé... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
