 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...302 in note 1 to Art. 170) tous malfaiteurs quelle quo soit leur denomination, qui, pour l'exocution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie." * " a man of habitual Jinayet or ruffianism," ie, " an habitual perpetrator of Jinayets or ruffianism."... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...sans que cette disposition puisse s'appliquer a ses co-auteurs ou à ses .complices. ART. 128. — Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...tortures ou commettent des actes de barbarie. ART. 129. — Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un... | |
 | Camille Soufflier - 1926 - 1050 sayfa
...soutenir. Actes tic iKirharie. Le code pénal assimile aux coupables d'assassinat et punit comme tels « tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination,...emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie ». Cette disposition a eu principalement pour objet d'atteindre les bandes qui avaient à la faveur... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...déclarer expressément, pourront réduire la peine à celle des travaux forcés à perpétuité (i). 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...soit leur dénomination , qui, pour l'exécution de leur crimes, emploient des torturesou commettent des actes de barbarie. 304. Le meurtre emportera la... | |
 | Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - 1995 - 226 sayfa
...aggravante des crimes d'assassinat, de viol et de séquestration. Ainsi aux termes de l'article 303 : « Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs,...emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie ». Le comportement de l'auteur d'un meurtre, même en dehors de toute préméditation, utilisant la... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...relativement au parricide. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, queHe que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution...des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304 (I). Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un... | |
 | France - 1830 - 1998 sayfa
...pour l'exécution de leurs crimes , emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 3^5' Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. Ел tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 sayfa
...les articles précédents, demeureront, à la lin de ces peines, à la disposition du gouvernement. Art. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, Les articles 271 et 282 du Code pénal sont rectifiés ainsi qu'il suit : Art. 271. Les vagabonds ou... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
