...pas opposable? L'article 474 se borne à dire qu' « une partie 1 peut former tierce opposition « à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; » l'ordonnance de 1667 n'est pas plus explicite, les anciens auteurs fournissent très peu de lumières,...

...JUGEMENTS TITRE PREMIER DE LA TIERCE OPPOSITION 5. — Toute personne pourra former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel, ni elle, ni ceux qu'elle représente n'auront été appelés. 4*3. — La tierce opposition sera poitêe devant le tribunal supérieur ou...

...jugements des conseils de prud'bommes? La tierce opposition est accordée à tou<e personne pour attaquer un jugement qui préjudicie à ses droits et lors..., ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (article 474, G. proc.). La tierce opposition est fondée sur le principe qu'on ne peut condamner personne...

...trouve un appui solide dans les termes mêmes de l'art. 474 du Code de procédure civile. « Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie...elle, ni ceux quelle représente n'ont été appelés ». Le jugement rendu entre l'enfant d'une part, Secundus et Secunda d'autre part, cause un préjudice...

...debba considerarsi come terzo affinchè possa valersi del rimedio straordinario della opposizione. a ses droits, et lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés, encore qu'ils eussent dù Tètre. A l'égard des jugements lors desqwls la pariie n'a pas dù ètre...

...entente frauduleuse. L'article 474 du C. de pr. civ. s'exprime, en effet, en ces termes : « Une partie peut former » tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses » droits et dans lequel ni elle ni ceux qu'elle repré» sente n'ont été appelés ». 11 faut donc, aux termes...

...qu'aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors...elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; « Attendu qu'en tant qu'actionnaire Margat-Morin a été appelé au débat qui s'est terminé par...

...Civ., aux termes duquel : < Une partie peut former tierce opposition à « un jugement qui préjudiciea ses droits, et lors duquel ni elle « ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés, n Et, conformément à l'art. 475, elle doit être portée devant le juge même ayant rendu la décision...

....LES JUGEMENTS l»<- la Tierce opposition. ART. 4-10. — Une partie peut former tierce opposition a un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés, encore qu'ils eussent dû l'être. (C. civ. 54, 89, 953, 956, 1136 ; C. pr. 411 et suiv., 770, 911.)...

...partie peut donc, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, « former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. » Il est évident, dans ces conditions, que toutes les règles se rapportant à la matière doivent...