 | Archives départementales du Morbihan - 1881 - 440 sayfa
...paroisse — Art. 13. Ne seront pareillement inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée, qu'en vertu d'une ordonnance du juge de police des lieux , rendue sur les conclusions de notre procureur ou de celui des hauts-justiciers; dans laquelle ordonnance sera... | |
 | 1908 - 486 sayfa
...i3 porte que : Ne seront pareillement inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée, qu'en vertu d'une ordonnance du juge de police des lieux, rendue sur les conclusions de noire procureur, ou celui des hauts justiciers, dans laquelle ordonnance sera... | |
 | P. Hildenfinger - 1913 - 316 sayfa
...L'article xm est ainsi conçu: « Ne seront... inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée qu'en vertu d'une ordonnance du Juge de Police des lieux rendue sur les conclusions de notre Procureur ou de celui des hautsjusticiers, dans laquelle ordonnance sera... | |
 | Société de l'histoire du protestantisme français (France) - 1903 - 620 sayfa
...(art. XIII) : « Ne seront pareillement inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée qu'en vertu d'une ordonnance du juge de police des lieux, rendue sur les conclusions de notre procureur ou de celui des hauts justiciers, dans laquelle ordonnance sera... | |
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Et fera fait au Greffe un Regiftre des Ordonnances qui feront données audit cas , fur lequel il fera délivré des extraits aux parties intérellées , en payant au Greffier le falajre porté par l'Article XIX ci-après. 
