 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 214 sayfa
...resister a 1'execution des lois ou aux actes legaux de 1'autorite publique, ou s'il tend a soulever ou a armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte que s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans, sans prejudice... | |
 | Arthur Galton - 1907 - 338 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans, sans préjudice des... | |
 | Karl Rothenbücher - 1908 - 506 sayfa
...l'exe'cution des lois ou aux actes l£gaux de l'autorite' publique, ou s'il tend ä soulever ou ä armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois ä deux ans, sans prejudice des... | |
 | Otto Elble - 1908 - 122 sayfa
...ä l'xecution des lois ou aux actes le'gaux de l'autorite publique, ou s'il vent ä soulever ou ä armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni . . . Alle diese Bestimmungen haben mit dem § 130 a gemeinsam,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 sayfa
...L'ART. 35 DE LA LOI DE 1905. — L'art. 35 punit,comme l'ancien art. 204 du Code pénal, l'écrit qui « tend à soulever ou « armer une partie des citoyens contre les autres ». C'est la provocation à la guerre civile. Mais l'art. 35 ne vise plus, comme l'art. 204, la simple... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du Culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe & la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (L. du 28 Avril 1832). Article 206. Lorsque la provocation... | |
 | 1905 - 552 sayfa
...l'exécution des IQI'S ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1905 - 1304 sayfa
...l'écrit « contient une provocation directe à résister a l'exécution des lois ou des actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres »; — emprisonnement de 1 an à 3 ans, si la provocation a été suivie d'effet (art. 27); — application... | |
 | 1906 - 1074 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
