 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 sayfa
...à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sayfa
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres acles de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la réclusion. Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 904. ARTICLE 206. — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 sayfa
...ans. » Art. 202 CP — « Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention àtemps. » M. Parant. L'amendement que vient de lire... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sayfa
...sens : CHAUVEAU et HÉLIE, t. III, n° 927. RG — Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou...ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
