 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sora rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 sayfa
...à l'exécution des lois on aux actes Icgaux de l'autorité publique, on s'il tend à sonlever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu conpable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 sayfa
...à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend ù soulever ou a armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 188 sayfa
...resister a 1'execution des lois ou aux actes legaux de 1'autorite publique, ou s'il tend a soulever ou &. armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans, sans prejudice des... | |
 | 1906 - 552 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 sayfa
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
