 | 1891 - 812 sayfa
...dispose que « les sommes donl le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé parla loi, par un jugement, par un contrat, ou par une disposition...titre gratuit, entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en renies 3 p. 0/0 de la delte française, à moins de clause contraire. — Dans... | |
 | Henri Garrelon - 1891 - 422 sayfa
...budgétaire du 2 juillet 1862 (art. 46) : « Les sommes, dit l'art. 46, dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat, etc., peuvent être employées en rentes trois pour cent de la dette française». Ainsi, grâce à... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 sayfa
...l'Etat. Or, l'art. 46, L. 2 juill. 1862, dispose que : « Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par...un jugement, par un contrat ou par une disposition entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes 3 p. 0/0 de la dette française, à... | |
 | Henri Bailby - 1900 - 858 sayfa
...aliénés. « Les sommes dont le » placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou auto»• risé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une » disposition à titre gratuit, entre vifs ou testamentaires, peu» vent être employées en rentes 3 p. 100 de la dette française... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...aboulir. 631. — Admission à titre de remploi. — « Les sommes dont le placement ou le remploi est prescrit ou autorisé par la loi. par un jugement,...un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...recette* de l'exercice 1871 (DP 71. 4. 89). — Art. 2У. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou jar unu disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, peuvent, à moine de clause contraire,... | |
 | France - 1907 - 662 sayfa
...autorisé pur la loi, i»ar un jugement, par un contrat ou lar uno disposition à titre gratuit entre viís ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire,...et sur la réquisition des parties, l'immatricule di! ces rentes au grand livre de la dette publique en indique l'affectation spéciale. Loi du 1 1 juin... | |
 | Edgard Allix - 1921 - 970 sayfa
...prescrits en immeubles peuvent être effectués en rente : « les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par...un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises... | |
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Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées... 
