 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Procès-verbal de l'Assemblée nationale1789Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Henri Léonard Bordier, Édouard Charton - 1862 - 624 sayfa
...parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Lorsque cette base... | |
 | 1862 - 752 sayfa
...déclaration des droits de l'homme disait (art. 17) : « La propriété étant un droit in\ iolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité. » La Constitution de... | |
 | Édouard Laboulaye - 1863 - 360 sayfa
...ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE.... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 522 sayfa
...et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, CHAPITRE XV. DE LA FOI DES TRAITÉS. g 218. — De ce qui est sacré parmi les Nations. Quoique nous... | |
 | 1863 - 588 sayfa
...La propriété «'étant nu droit inviolable et sacfé, disait l'Asserhblée riatio« haie de 1789, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque « la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous lisons dans... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 sayfa
...le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exigu évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. comme dans la révolution... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 sayfa
...le droit de demander compte àtout agent public de son administration. d'«gir, 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « Propriété. II... | |
 | José María Torres Caicedo - 1865 - 412 sayfa
...écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté (art. 11). La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (art. 17). Les sacrifices... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 sayfa
...sans la sûreté de la propriété il ne peut y avoir ni garantie, ni ordre public, ni travail. « Nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité légalement constaté» l'exige évidemment et sous la condilwn d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sayfa
...La Constitution de 1791 disait dans l'article 17 de la déclaration des droits : & La » propriété étant un droit inviolable et sacré, nul » ne peut en être privé si ce n'est lorsque la né» cessité publique légalement constatée l'exige évi» deminent , et sous la condition d'une... | |
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