 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 sayfa
...d'aliments est prononcé par ordonnance du prt ' ,sident sur requête à lui présentée en duplicata, et signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt, ou même certifiée vérilable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Toutefois, ce pouvoir... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...villes de cent mille âmes et de trente-cinq francs dans les autres villes. tifié véritable par lo gardien si le détenu ne sait pas signer. — Cette..., aussi rendue par duplicata , 'est exécutée sur l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien ; l'autre minute est déposée au greffe du... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...Lorsqu'il ya élargissement faute de consignation d'aliments, il suffit que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou môme certifiée véritable par le gardien si le détenu ne sait pas signer. Cette requête est présentée... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...faute de consjgnatioa d'aliintub . il suffit qae la requête présentée au président du tribunai civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour délies, ou même certifiée véritable par le gardiçn si lé détenu ne sait pas signer« .Celte... | |
 | 1869 - 978 sayfa
...Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...président, aussi rendue par duplicata, est exécutée sur l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien; l'autre minute est déposée au greffe du tribunal... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 124 sayfa
...Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il suffit que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...président, aussi rendue par duplicata, est exécutée sur l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien; l'autre minute est déposée au greffe du tribunal... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 sayfa
...que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu el par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes,...véritable par le gardien si le détenu ne sait pas signer. Celte requête est présentée en duplicata: l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata,... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il suffit que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...président, aussi rendue par duplicata, est exécutée sur l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien. L'autre minute est déposée au greffe du tribunal... | |
 | Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - 1885 - 540 sayfa
...Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il suffit que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...président, aussi rendue par duplicata, est exécutée sur l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien ; l'autre minute est déposée au greffe du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 sayfa
...29. En cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou теше certiliée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera... | |
| |
Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable... 
