 | France - 1839 - 598 sayfa
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 664 sayfa
...ses successeurs « ne troubleront en aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés . et qu'en conséquence , la propriété...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » «IE 551 L'histoire de la confiscation des biens ecclésiastiques serait incomplète,... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 sayfa
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...catholique, déclara que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient, en aucune manière, les aequéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » (Art. i3.) . Par suite... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 822 sayfa
...ses successeurs « ne troubleront en aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété...mêmes biens, les « droits et revenus y attachés , demee« reront incommutables entre leurs « mains ou celles de leurs avants « cause. » L'histoire... | |
 | 1840 - 596 sayfa
...ses successeurs « ne troubleront en aucune manière » les acquéreurs des biens ecelésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence , « la propriété...mêmes biens , les « droits et revenus y attachés, demeu« rerpnt incommutable« entre leurs « mains ou celles de leurs ayants « cause. » 5Г,0 BIE... | |
 | Philippe Le Bas - 1841 - 612 sayfa
...la religion catho« lique, déclare que ni elle, ni ses « successeurs ne troubleront en au« cune manière les acquéreurs des « biens ecclésiastiques...propriété de ces '« mêmes biens , les droits et revenus « v attachés, demeureront incommuta« oies entre leurs mains ou celles de « leurs ayants cause.... | |
 | 1841 - 1462 sayfa
...la religion catho« liijiir, déclare que ni elle, ni ses « successeurs ne troubleront en au« cune manière les acquéreurs des « .biens ecclésiastiques...propriété de ces « mêmes biens , les droits et revenus « v attachés, demeureront incommuta« blés entre leurs mains ou celles de a leurs ayants cause.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...de la paix et le rétablissement de la religion catholique, ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...et revenus y attachés , demeureront incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le gouvernement , de son côté , promet d'assurer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...rétablissement, de la religion catholique, déclare ([ne ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incominutuhlcs entre leurs mains ou celles de leurs «yants cause. 14. Le Gouvernement assurera un... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
