 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13Ernst Hermann Joseph Münch tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 sayfa
...atfaircs etrangèiei. N'om a nu jus.s^^e de cette dernière pièrc, r|iu recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de...imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement ? » Croit-on pouvoir se force du caractère bien connn de son anteur.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...rapi/orts généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisalion du gouvernement.... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 sayfa
...RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou • 'mmissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre >lenominaliou , ne pourra , sans la même... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...rapports généraux avec les droits el la police de l'Etal. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet... | |
 | 1845 - 764 sayfa
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art.... | |
 | 1845 - 950 sayfa
...autres « expéditions de la cour de Rome , même concernant les particuliers, « ne pourronfêtre reçues , publiées, imprimées , ni autrement mises...« exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Ensuite, l'art. l\ de la même loi soumit les rapports des évêques entre eux à la même autorité... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 sayfa
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet... | |
 | 1847 - 824 sayfa
...premier îles articles organiques de la convention du 26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...a fait revivre ce droit ou plutôt cette servitude en ces termes : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
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