 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13Ernst Hermann Joseph Münch tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 sayfa
...catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement. Art. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 sayfa
...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 sayfa
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 sayfa
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à. l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | Jules Simon - 1857 - 504 sayfa
...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 sayfa
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | Jules Simon - 1857 - 518 sayfa
...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 sayfa
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires... | |
 | 1858 - 696 sayfa
...Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de...concernant que les particuliers, » ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement » mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 sayfa
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » On y lit aussi, pour ce qui regarde les conciles : « Les décrets des synodes étrangers, même... | |
| |
