 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13Ernst Hermann Joseph Münch tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Alexandre Charles Germain - 1861 - 322 sayfa
...circonstances actuelles, rappeler la disposition suivante du Concordat ; « Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, • signature servant de provision,...ni autres expéditions de la » Cour de Rome, même concernant seulement les particu• liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autre»... | |
 | Joseph Chantrel - 1861 - 664 sayfa
...rappeler la disposition suivante de la loi organique du concordat : « Aucune Imlle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de « provision, ni autres expéditions de la cour de Itouie, même ne concernaiit que « les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 sayfa
...rapports généraux avec Us droits et la police de l'État. ART. l*r. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...mettre ce fait en évidence. ARTICLES ORGANIQUES, Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, signature servant de provision, ni autres...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 sayfa
...dans l'art. 1" de loi organique aux termes duquel « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, « provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, « même ne concernant que les particuliers, ne peu« vent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «mis à exécution, sans autorisation du... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...GERMINAL AN x. — LOI relative à l'organisation dei cultes. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | 1876 - 486 sayfa
...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.« »Art. 1. — Aucune bulle, brei, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.«... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 sayfa
...par le Concordat. Que penser, donc, du premier article organique ? « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Wladimir Guettée - 1878 - 336 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. « Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Mandat, Provision, « Signature servant de Provision,...concernant que les .particuliers, ne « pourront être reçus, publiés, imprimés, ni aucunement mis « à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1893 - 804 sayfa
...je rappellerai ici les principaux points de cette législation : « i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourrout être reçus, publiés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
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