 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13Ernst Hermann Joseph Münch tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Louis Matthias de Barral - 1814 - 386 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision...concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé» cution, sans l'autorisation du Gouverne»... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. AIT. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...bref, rescrit, mandat, provision, " signature servant do provision ou autres expéditions de 1» " cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...pourront être reçues, publiées, imprimées, ni aucunement " mises à l'exécution sans l'autorisation du gouvernement." > Ou aurait désiré que l'exception... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...de l'an IX de la république francaise. ARTICLES ORGANIQUES. ART. ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 468 sayfa
...bref, rescrit, mandat, pro» vision , signature servant de provision , ni autres expé» ditionsde la cour de Rome, même ne concernant que » les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni aucunement mis à exécution , sans l'autorisa» tion du gouvernement.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...ses rapports généraux avec les droits et la police de fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 sayfa
...de l'an IX de la république française. ARTICLES ORGANIQUES. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2.... | |
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