 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13Ernst Hermann Joseph Münch tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...succursales que le besoin et la situation des lieux peuvent l'exiger.... ' Aucune bulle , bref, rescrit , provision , signature , servant de provision, ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis à exécution , sans l'autorisation du... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...ii qu'aucune bulle, bref, rcscrit, décret, man» dat, provision, signature servant de provii> siou, ni autres expéditions de la cour de » Rome , même ne concernant que les parti» culiers, ne pourront être reçues, publiées, » imprimées ni autrement mises à exécution... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. i«r. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de...particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucnn individu... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...ce droit est en leurs mains une fonction qu'ils tiennent de Dieu. [ i. Aucune bulle, bref,rescrit , décret, mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 428 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. AHT. ]> r . « Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, « provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés, imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement.... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 540 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. , ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision,...concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement."... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 sayfa
...excité les plus fortes et les plus justes réclamations. ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision,...concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement."... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 sayfa
...réclamations. ART. 1er. « Aucune bulle, bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de...concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution sans l'autorisation du gouver« nement.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du roi*. Concord. 1801... | |
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