 | France - 1861 - 502 sayfa
...la propriété de Masset est enclavée , et qu'aux termes de l'art. 682 C. Nap. , le propriétaire , qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de de ses voisins à la charge d'une indemnité qui est prescriptible ; Attendu que si , pour faire cesser... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 sayfa
...au premier aperçu, qu'on aurait pu leur » appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héri» (âge, à la charge d'une indemnité proportionnelle au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...troisième, il est ainsi ré"lé par le Code civil. 6S2. Le propriéiaire dont les fonds snnt-enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hérilago, à la charge d une indemnité proportionnée au dommage qu'il veut occasionner. (G. 545,... | |
 | 1862 - 412 sayfa
...régime foresiier. — Bois de particuliers. L'article 682 du Code Napoléon est ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...aucune issue « sur la voie publique, peut réclamer i;n passage sur les fonds de ses ypi« sins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 sayfa
...d'un champ à (1) C. Nap., art. G82. « Le propriétaire dont les fonds sont enclaves, et qui «'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fomls de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...seconde espèce ее nomment rurales. » 688. Les servitudes sont ou continues, ou diecontinues. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue snr la voie publique, pebt réclamer un pour l'exploitation de toa héritage, à la charge d'uno indemnité... | |
 | 1863 - 488 sayfa
...ci infructueuse; — Attendu, en droit, qu'aux tonnes des art. 682, C. Nap., et 616, C. civ. sarde, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...indemnité proportionnée au dommage qu:il peut occasionner ; —Attendu que celle règle est genéralo ; qu'elle s'applique (1) M, I). mn'nirihi', Servit., I.... | |
 | 1863 - 708 sayfa
...du code civil : Attendu que l'article 472e susmentionné pose pour règle en pareille matière que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de sou immeuble. Attendu qu'il n'est pas contesté dans le cas actuel que la veuve Bezuchet, propriétaire... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...puplique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. IV. Du droit de passage. Art. 673. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 676. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sayfa
...publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Í »• Du droit de passage. 35. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...sur la voie publique, peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
