 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 sayfa
...préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. L'art. 11 ajoute que nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sayfa
...distance de 100 mètres, édictée par l'article 11 de la loi du 21 avril 1810. Cet article porte : « nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ART. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 sayfa
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. (i\ Ancien texte : Art ii. — JVulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner Je droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 sayfa
...d'État la rédaction qui suit: » Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pf urra , uns le consentement du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... | |
 | 1858 - 512 sayfa
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | 1858 - 510 sayfa
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 sayfa
...dissertation à laquelle il va donner lieu nous engage à reproduire. Cet article est ainsi conçu : « Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement... 
