 | 1842 - 1068 sayfa
...procès-verbaux, certificats, signiGcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité dp l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu 1 la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...significations , jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu dela présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Art. 77. Les concessionnaires... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...quittances et autre» actes faits en vertu de la présente loi , seront •visés pour timbre et enregistres gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de...ne sera perçu aucuns droits pour la transcription de» actes au bureau des hypothèque». Les droits perças sur les acquisitions amiables faites antérieurement... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...procès-verbaux , certificats , significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du piéfet seront... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...significations, jugements contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. 77. Les concessionnaires de... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements , contrais, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lien à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucun droit pour la transcription... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...la célébration du mariage des personnes indigentes , et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...aura lieu à la formalité de l'enregistrement.» Ainsi ce n'est pas seulement la déclaration , dans ce cas , qui est affranchie du droit fixe, c'est... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
