 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 20. Toutes les disposltions antérieures... | |
 | A. Duchauffour - 1905 - 302 sayfa
...de payer plus de 200 fr. L'article 29 décide, qu'en matière d'accidents du travail, tous les actes seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Le trésor et l'avoué du défendeur n'auront donc pas à réclamer de frais de timbre ou d'enregistrement... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...pont. Art. 5. — Les actes de toute nature faits eu vertu de la présente loi seront dispensés dy timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art 6. — Les ponts à péage établis sur \t& routes nationales seront rachetés dans un délai de... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cae prévus par l'article l«r, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe) ni aucun droit de sceau an profit du Trésor... | |
 | Gaston Loth - 1907 - 366 sayfa
...autres actes faits en vertu du présent décret seront exempts de tous droits de timbre et de mutation et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement, pourvu toutefois qu'il y soit fait mention expresse de la destination. TITRE II Dispositions spéciales... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 sayfa
...procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1er, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement ('). — II ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre...perçu aucuns droits pour la transcription des actes du bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 sayfa
...prévus par les articles 1 et 2 de la loi du \ juillet 1915. Les actes nécessités par ces instances seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. AEtT. 2. -- Les articles 1" des lois des 4 avril et 10 août 1915 .sont complétés par le paragraphe... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...jugements et arrêts, les actes dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 53, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à timbre et à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit an profil du Trésor sur les minutes et... | |
 | 1917 - 1004 sayfa
...prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 4 juillet 1915. Les actes nécessités par ces instances seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 2. — Les articles 1er des lois des 4 avril et 19 août 1915 sont complétés parle paragraphe... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
