...les lois antérieures, elle attribuait au jury la connaissance des délits aussi bien que des crimes commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. « Le ministère, disait M. de Serre, en proposant le jury, ne cède pas moins à sa propre conviction...

...n'ya donc plus de distinction à établir, quant à la compétence, entre le cas où la diffamation par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication a élé dirigée contre un fonctionnaire public, à raison de faits relatifs à ses fonctions, et le...

...tribunaux civils sont incompétents pour connaître les diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs...

...publique. §2. — De la procédure. A. — COUR D'ASSISES. ART. 47. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes : — 1°...

...titre et de leur prix. La loi de 1889 ne l'a évidemment point visé. CHAPITRE IV DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION I. DE LA PUBLICITÉ ET DES DIVERS MOYENS DE PUBLICATION Art. 23, 28 et loi du H juin 1887. 248 bis....

...003. —Сотр. Labori, n" 010). 121. Au cas de renvoi devant la Cour d'assises pour crime rommis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, la procédure ordinaire suit son cours. Mais s'il s'agit d'un renvoi pour un délit de presse, celte...

...tendant à restituer au Code pénal la répression des délits d'offense, d'injure ou de diffamation commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, par M. Louis Barthou, . . . (37 janvier 1890.) — Paris, Motteroz, 1890. In-4', a p. [Le89....

...tunisienne prévoit et punit dans les mêmes conditions que la loi française de 1881 les crimes ou délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen depublicalion ; provocation aux crimes et délits, délits contre la chose publique, délits contre...

...seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciairesCHAPITRE IV. — Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. d'une action qualif1ée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés...

...publication. Le quatrième chapitre donne l 'éiiuméralion des crimes et délits qui peuvent se commettre par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, et ne comprend dans cette énumération que les actes présentant tous les caractères des délits de...