 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...DEVANT CES TRIBUNAUX? — « Nul ne peut plaider pour une partie devant les tribu« naux de commerce, si la partie présente à l'audience ne « l'autorise ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, lequel « peut être donné au bas de l'original ou de la copie de u l'assignation, (art. 61) » «... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 sayfa
...50. Nul ne peut plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce, si la p;trlie présente a l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut être donné au bas de l'original ou de la copie do l'assignation, ios»B vin. ' est eibibé an... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...commissaires aux faillites. ci Nul ne peut, plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce 8 H2 H2 lequel peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. ez. Ne sont, admis à... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 sayfa
...disposant que NUL ne pourra plaider pour une partie, devant les tribunaux de commerce, si celle-ci, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, qui doit ftre exhibé an greffier avant l'appel de la cause et par lui visé. Cette disposition prouve... | |
 | René Latour - 1890 - 48 sayfa
...parties peuvent présenter leurs observations en personne ou par mandataire. — Nul ne pourra plaider devant ces tribunaux si la partie, présente à l'audience,...pourra être donné au bas de l'original ou de la copie permis aux parties, dans tous les cas, de plaider ellesmêmes leurs affaires devant les tribunaux,... | |
 | 1895 - 752 sayfa
...421, C. proc. civ., décide que nul ne peut plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce, si la partie présente à l'audience ne l'autorise ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial (art. 61); mais elle n'admet à plaider comme fondés de pouvoir que : 1° les avocats; 2° les avoués;... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sayfa
...commissaires aux faillites. Art. 61. Nul ne peut plaider pour une partie devant les tribunaux de commerce, si la partie présente à l'audience ne l'autorise ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, lequel peut être donné au bas de l'original ou de la copie do l'assignation. Art. 62. Ne sont admis... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 sayfa
...interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'art. 41 i du Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donne au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé ;nt grellier avant l'appel... | |
 | France - 1908 - 1408 sayfa
...commerce, Ptewment à l'article 414 du Code de procédure civile; nul ne pourra plaider pour une (•devait ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est Nd'tm pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné an bas de l'original ou de j*p* de l'assignation,... | |
 | 1926 - 592 sayfa
...Tribunal de première instance, ne peut plaider pour une partie devant les Tribunaux de Commerce,, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial ; que ces prescriptions sont d'ordre public et doivent être rigoureusement observées ; Attendu, d'autre... | |
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Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. 
