 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...; 3.° Dans l' arrêté ultérieur par lequel le prèfet détermine les propriétés particuliéres auxquelles l'expropriation est applicable . Cette...peut être faite à aucune propriété' particulière qu' après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | France - 1839 - 570 sayfa
...les travaux doivent avoir' lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable (4). (1) Voyez , sur le même objet , l'avi» du cens, d'état du 18 août 1807 , qui détermine la... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...aucune propriété particulière qu'après que les parti es intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles exprimées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...particu« lières auxquelles l'expropriation est appli« cable. « Celte application ne peut élre faite à « aucune propriété particulière, qu'après...parties intéressées ont été mises '• en état de fournir leur contredit, selon les « règles exprimées au titre 2. » Ce sont les règles que nous... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...préfet détermine les propriétés parlicn» Itères auxquelles l'expropriation esl appliii cable. ii Cette application ne peut être faite à « aucune...propriété particulière, qu'après » que les parties inléressées ont été mises < en état de fournir leur contredit, selon tes » règles exprimées... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...particulières imjoefe l'tipropriation est applicable. 1Î3 Cette application ne peat tire fait« 4 aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état «Г т fournir leurs contredits, selon les règle* exprimées au titre ï (4). 3. Toas grands travaux... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de 11 loi ou de l'ordonnance royale ; 3« Dan» l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...peut être faite à aucune propriété particulière qu'aprcs que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...1« loi on de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet délermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation...particulière qu'après que les parties intéressées oui été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre 11. Art.... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...ont été mises en état d'y fournir leurs eontredits, selon les régies exprimées au titre II. 3' Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...propriétés particulières auxquelles l'expropriation e^t applicable. Une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des routes départementales,... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
