 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...doivent avoir Heu, lorsque cette désignât Ion ne résulte pas du décret manie . et dans l'ai rôle ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable — Art. 4. Cette application ne peut être faite a aucunes propriété» particulières qu'âpres... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; EXPROPRIATION. 259 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...qu'après que les parties intéressées ont été mises en étal d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre deuxième. 3. — Tous grands... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la Loi ou de l'Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le Préfet détermine...à aucune propriété particulière qu'après que lés parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...lorsque cette désignation ne résulte pas de la Loi ou de l' Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrété ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Gette application ne peut étre faite a ancune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3e. Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...propriété particulière qu'après que les parties interessées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 sayfa
...pourrait s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui loi ou de l'ordonnance royale; 5° enfin de l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable , ou , suivant l'expression de l'art. Il, les propriétés qui (luttent tire l'édtVs. <>i arrêté... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...en ce qui concerne l'autorité chargée de déclarer l'utilité publique. (Voyez infrà, n°337.) « détermine les propriétés particulières auxquelles...propriété particulière qu'après que les parties in« téressées ont été mises en état d'y fournir leurs « contredits, selon les règles exprimées... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. FV. Cette application ue peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
