 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...l'esprit de la loi , paraît destinée à la publicité. Delalleau, n° 141 . 39. 3" Dans l'arrrêté ultérieur, par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. L. 1841 , art. 2. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur, pris en Conseil privé, par lequel le Gouverneur détermine les propriétés particulières auxquelles...les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. Le décret impérial... | |
 | France. Sénat - 1862 - 658 sayfa
...travaux doivent avoir lieu, lorsque cette disposition ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « Art. 3. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières,... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4. — Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu; 2° d'un arrêté ultérieur pris après une nouvelle enquête et par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. L'expropriation est ensuite prononcée par les tribunaux. (Loi du 3 mai 1841, art. 1er.) tant déclaration... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...les travaux doivent avoir lien ; 2° d'un arrêté ultérieur pris après une nouvelle enquête et par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. L'expropriation est ensuite prononcée par les tribunaux. (Loi du 3 mai 1841, art. 1",) En Algérie,... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...avoir « lieu lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance « même, et dans Y arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine « les...propriétés particulières auxquelles l'expropriation est ap« plicable. » D faut donc deux décisions du préfet, l'une pour désigner les territoires quand... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4. — Cette application ne peut Être faite à aucune propriété particulière qu'après que... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
