 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans 1 arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Art. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. — Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | Louis Theodore Pernot - 1887 - 552 sayfa
...lesquelles les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cotte application ne peut être faite à aucune propriété pai ticulière, qu'après que les parlies... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...l'expropriation est applicable. Cette application ne peut êtrofaite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...;d€(erniyié Jes pfopriéilét flartfoullèfes t»ux<fuelles l'expropriation est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété...les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 3. L'arrêté qui autorise les... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil privé, par lequel le gouverneur détermine les propriétés particulières auxquelles...les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. — L'arrêté qui autorise... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...auxquelles l'expropriation est applicable. Présenté par le gouverne- Amendé par la commission, ment. Cette application ne peut être faite à aucune propriété...qu'après que les parties intéressées ont été mises en étal d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. Cette application... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Art. 3. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 sayfa
...faut que le jugement comprenne tous les terrains désignés au plan des ingénieurs et dans l'arrêté par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable, sans en excepter les terrains dont la dis;l (R'iputel C. Ville do Rennes.) — LA cotn; — Sur le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...l'expropriation est applicable. Cette application ne peut être f.iite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises... | |
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Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
