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Kitaplar L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et... ile ilgili
" L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Sayfa 208
Charles Berriat-Saint-Prix tarafından - 1856 - 384 sayfa
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., 9. cilt

William Duckett - 1855 - 832 sayfa
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège, d'ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et enlèvement,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 2. cilt

A. Ott - 1855 - 680 sayfa
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; d'ordonner la remise des nrmes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur...
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Preussische Jahrbücher, 33. cilt

1874 - 690 sayfa
...lautet: L'autorité militaire a le droit — 1. de faire des perquisitions de jour et de nuit dans de domicile des citoyens; 2. d'éloigner les repris de...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3. d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche et à leur...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2°...repris de justice et les individus qui n'ont pas leur Jomicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., 2. cilt

Réunion - 1861 - 714 sayfa
...principaux et des complices. Art. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2" D'éloigner les repris do justice et les 659 individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à ГеЫ de siège....
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 270 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le .droit: 14 De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2?...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; • , 3? D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1078 sayfa
...555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des...
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Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., 2. cilt

Achille Morin - 1872 - 618 sayfa
...avec extension en ces termes : « L'autorité militaire a le droit H° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les indhidus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3° d'ordonner la...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...principaux et des complices. 9. 'L'autorité militaire a le droit : — 4" De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; —...qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis a l'état de siège; — 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 sayfa
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit: 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur...
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