 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 sayfa
...presse : 1° Opérer des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citojens; 2° Éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à Pétpt de siège; 3° Ordonner la remise des armes et munitions et procéder à leur recherche et à... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...et des complices. Art. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...et des complices. Art. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...perquisitions de jour et de nuit dans le » domtcile des citoyens; 2e d'éloigner les repris de jus» tiec et les individus qui n'ont pas leur domicile dans » les lieux soumis à l'état de siège ; 3e d'ordonner la re» mise des armes et munitions et de procéder à leur re» cherche et... | |
 | Albert Venn Dicey - 1885 - 430 sayfa
...droit,—1o De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ;— 2o D'éloigner les repris de justice et les " individus...leur domicile dans les lieux, "soumis à l'état de siège;—3o D'ordonner la remise " des armes et munitions,et de procéder à leur recherche " et à... | |
 | Albert Venn Dicey - 1885 - 466 sayfa
...faire " det perquisitions, dejour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'Gloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, "soumis a Tetat de sidge; — 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions,et deproc€der d, leur recherche... | |
 | Albert Venn Dicey - 1886 - 432 sayfa
...principaux et des complices. " 9. L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ;...leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche "... | |
 | Albert Venn Dicey - 1889 - 464 sayfa
...complices. "9. L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des 2)erquisitions, de jour et de mât, dans le domicile " des citoyens; — 2° D'éloigner...leur domicile dans les " lieux, soumis à l'état de siège; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de procéder à leur 1 See p. 265,... | |
 | John Innes Clark Hare - 1889 - 762 sayfa
...(1) De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans les domiciles des citoyens. (2) D'eloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis a IV-inl de siege. (3) D'ordonner la remise des armes et munitions, et de proceder a leur recherche... | |
 | Albert Venn Dicey - 1889 - 466 sayfa
...Defaire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens; — 2° D'eloigner les repris de justice et " les individus qui n'ont pas leur domicile dans les " lieux, soumis a I'etat de siege; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de proceder a leur Part... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
