 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 sayfa
...s'élevant à la somme de i,5oo,ooo francs en sus du produit des extinctions. 19. ' — Le Mini»tre des finances est autorisé à créer, pour le service...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de* bons du Trésor portant inlérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le servie de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des! bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne] pourra pas excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...loi, à la somme totale de 2,701,080,014 fr. TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de députés, plusieurs amendements, tendant à la suppression complète de l'impôt sur les huiles, ont... | |
 | France - 1878 - 1148 sayfa
...pour exercer cetie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. C. L- ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la tié^oicrie et les négociations avec la ß.inque de France, des bons du trésor portant intérêt... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables ù une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 816 sayfa
...l'acquittement de la dette flottante. Vous lisez dans un des articles du projet de loi de finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...pourvu par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 814 sayfa
...cenl-qnalrr francs 1924,095,70* francs), conformément à l'état E, ciannexé. Moyent de tervice. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880 - 716 sayfa
...14 millions de francs. L'article 16 ainsi moditié est mis aux voix et adopté.) •• Art. 17. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...la trésorerie et les négociations avec la Banque dy France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...voies et moyens de cbaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour l'1 .-i'rviro de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle lise la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
