 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...finances qui détermine , le» voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des ions du Trésor portant intérêts et payables à échéances ; elle fixe la somme que les bons en... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder*... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 sayfa
...même nature à une échéance maximum de six années. L'article 30 autorise le ministre des finances à créer pour le service de la trésorerie et les...des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...mille quatorze francs (2,701,080,014 fr.). T1TBE II. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociai ions avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance... | |
 | France. Ministère des finances - 1883 - 830 sayfa
...maximum de quatre années. 12. — Le Ministre des iinances est autorisé à créer, pour le service de U trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor porlaol, intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sayfa
...ciannexé. Moyent de tervice. Art. 6. Le ministre d^s finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. Art. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer,...la Banque de France, des, bons du Trésor portant intérêts et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du Trésor en... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1886 - 538 sayfa
...manière en France; les Budgets de ce pays contiennent annuellement une disposition ainsi conçue : « Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...bons du » Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder » une année. » Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 712 sayfa
...et adopté.) Moyens de service. Art. 6. « Le minislre des finances est autorisé à créer, pour lu service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux porlantintérét et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1887 - 186 sayfa
...sera repris. (Du 3 Août 1875.) TITRE IV. IlOÏEÎiS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2G. Le Ministre des finances est autorisé à créer pour...des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les Bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
