 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des Finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en eirculation ne peuvent excéder.... | |
 | Aymard Dartiguenave - 1902 - 228 sayfa
...gouvernement de la Restauration à ses débuts. Elle décida que le Ministre des finances dorénavant serait autorisé à créer pour le service de la Trésorerie...les négociations avec la Banque de France des bons portant intérêt et payables à échéance fixe, mais que le montant total de leur circulation ne... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 sayfa
...Journal officiel du 10 janvier suivant. Voici la loi la plus récente relative aux bons du Trésor : t Le ministre des finances est autorisé à créer,...des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les Bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | 1904 - 1222 sayfa
...pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1904. Art. 35. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 520 sayfa
...moyens de trésorerie nécessaires, à créer dans la proportion de 140 millions des « Bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France ». On n'appelle donc plus à dater de cette époque escompte extraordinaire de la Banque à l'Etat... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 sayfa
...janvier de l'année de la nomination. TITRE IV MOYENS ПК SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 86. -- Le Ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 sayfa
...été autorisée pour une somme égale r.ur l'exercice 1839. TITRE III Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Finances est autorisé à créer,...service de la trésorerie et les négociations avec U banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 sayfa
...pensions militaires du service colonial à liquider dans lu courant 4e l'année 1912. Art. 95. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder uno année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913 - 832 sayfa
...fait fait confusion entre lee bons royaux qui lui sont affectés et ceux qui doivent être consentie pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France. Ces derniers ont une destination particulière dont ils ne peuvent être détournés ; aussi notre... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
