 | 1828 - 960 sayfa
...conformément à l'état E ci-anoexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autoristi à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la Banque de France . des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bous royaux eu circulation ne pourront... | |
 | 1829 - 958 sayfa
...vingt-un fr. (<j3fi,i5<>,8-ji fr.}, conformémeut à l'état C ci-auncxé. § III. "Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France , des hons royaux portant intérêts et payables à cchéauce fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1830 - 808 sayfa
...conformément à l'état C ci-annexé, G » S ni. Moyens de sewice. 6. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder.... | |
 | 1832 - 482 sayfa
...dont se composerait son actif seront versées au ire'sor public. TITRE VIII. Moyens de service. 5 1 . Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et tes négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 sayfa
...pour l'exercice de 1826. V. i3 juin. 1825)... Les recettes diminuent, les dépenses augmentent. « Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...Partie. B. n° 76. A a TITRE VHI. Mçyctis de service. ARTICLE 51. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des ôons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...a été autorisée pour une somme égale sur fexeicice 1834. TITRE IV. Moyens de. Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur Fexercice 1834. TITRE IV. Moyens de Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de ia trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et... | |
 | France - 1833 - 460 sayfa
...caisse d'amortissement en exécution de l'article 4 de la loi du 1O juin 1833, feront partie de ceux que le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de trésorerie, et imputés sur les mêmes crédits; néanmoins ces bons seront délivrés dans une forme... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
