 | Charles Coquelin - 1864 - 1026 sayfa
...sont définis par la loi même qui les institue, notamment par l'article G; portant : que le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bous portant intérêt et pajables à échéance üxe.... | |
 | France - 1866 - 612 sayfa
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront excéder cent... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 sayfa
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons... | |
 | France - 1868 - 518 sayfa
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sayfa
...primaire. 7. Le ministre des finances est autorisé ä créer, pour le service de la trésorerie cf. les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | France - 1871 - 406 sayfa
...primaire. 7. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie q£ les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | France - 1872 - 552 sayfa
...Ci'nt quatre vingt-sept m. Ile sept cent soixante et un (rancs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de lu trésorerie et tes négociations avec la Banque de France, des bons du trésor purlaut intérêt... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 sayfa
...TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Benque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables ït échéance fixe. Les bons du... | |
 | France - 1873 - 928 sayfa
...(77,660,436'), conformément à l'état E ci-яппехе. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. de la trésorerie et les négociations avec la Banque...portant intérêt et payables à échéance fixe, »по л-iiLes bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre oents millions de francs... | |
 | Maurice Block - 1873 - 1188 sayfa
...sous ce nom, les effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé à creí r pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle, portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
