| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 524 sayfa
...l'état. 2. Le peuple seul a le droit, soit par lui* même, soit par ses représentons , de les consentir, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 5. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 sayfa
...droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentas la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 588 sayfa
...de constaterpar eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, -de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 564 sayfa
...constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 576 sayfa
...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| 1840 - 558 sayfa
...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État , qui se proposait de... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 364 sayfa
...de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat, et que son projet fut de troubler le... | |
| Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 sayfa
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , la nécessité de la contribution publique , - & & XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - 464 sayfa
...tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
| Etienne Cabet - 1845 - 594 sayfa
...constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
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