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Kitaplar Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence,... ile ilgili
" Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 325
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 934 sayfa
...(Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement do la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une nouvelle somma de quatre cent mille franc», qui, réunie à celle de trois...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, 1. cilt

France sénat - 1852 - 986 sayfa
...(Tarn-et-Garonne) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder 5 pour 100, une somme de 100,000fr., remboursable en dix ans, sur ses revenus ordinaires,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, 1. cilt

France corps législatif - 1853 - 690 sayfa
...Saône-et-Loire ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de cent mille francs, remboursable en cinq années, à partir de 1855, au moyen de ses revenus ordinaires,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, 3. cilt

France corps législatif - 1853 - 694 sayfa
...autorisée : 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la ( laisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de 50,000 francs, remboursable en cinq années, et destinée à faire face au déficit du budget de 1...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 17. cilt

Yonne (France) - 1853 - 408 sayfa
...autorisera le département : 1° à emprunter avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 0/0, une somme de 200,000 fr. à employer concurremment avec d'autres ressources, provenant de prélèvements...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, 5. cilt

France corps législatif - 1854 - 796 sayfa
...ville du Havre est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, la somme de huit millions, pour subvenir à la dépense des travaux mentionnés dans l'article précédent....
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Procès-verbaux des séances du Sénat, 2. cilt

France sénat - 1854 - 694 sayfa
...remboursement de cet emprunt. » LOI RELATIVE à un emprunt par la ville de Carcassonne (Aude}. 277 emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de deux cent mille francs (200000 fr.) , remboursable en vingt -cinq années sur ses revenus , et destinée...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 sayfa
...(Bouches-du-Rhône) est autorisée, 1° à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations , à un intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent , une somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), remboursable...
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Proces-verbaux des seances du Senat, 6. cilt

France. Sénat - 1862 - 658 sayfa
...demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunterà un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de trente mille francs (30 000 fr.) qui sera appliquée aux travaux des édifices départementaux. Cet emprunt pourra être...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 sayfa
...Article unique. « La ville de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à emprunter, soit à l'amiable, de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 0/0, soit aux enchères publiques, au maximum de 5 O/O, la somme de 30,000 francs, formant son...
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