 Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 325France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 sayfa
...par an. « Toutefois, le département de la Sarthe est autorisé à traiter de gré à gré avec 11 Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 0/0 l'an. « Le service des intérêts et de l'amortissement du capital sera opéré au moyen... | |
 | France - 1847 - 644 sayfa
...(Pasde-Calais) est autorisée, 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent , une somme de soixante mille francs , remboursable en cinq ans , ù partir de 1848,... | |
 | Joseph Harvard - 1847 - 554 sayfa
...(Seine) est autorisée : 1° à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de vingt-cinq millions de francs, destinée à pourvoir, concurremment... | |
 | 1854 - 816 sayfa
...ville du Havre est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un Intérêt qui ne pourra déjiasser 5 pour 1oo, la somme de 8 millions de francs, pour subvenir à la dêfïerise des travaux... | |
 | France - 1853 - 1344 sayfa
...Beauvais (Oise) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de k caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trente-cinq mille francs (35,ooof), remboursable en sept ans, à partir... | |
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