 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 423Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 sayfa
...contrevenu aux dispositions de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers publies » . L'affaire portée à l'audience de la section des requêtes, le 17 mai 181o... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un...dans des actes dressés par des officiers publics , forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sayfa
...sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils ont...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sayfa
...de plusieurs signataires. Il faut ajouter , avec l'art. i3aS, ou du jour où la substance du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme; mais le créancier ne... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (i3z8 , Code civ.) Par les mémoires , factures ou états. ( MODELE , form. N° 59.) Dans les dix jours... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...actes dressés par des officiers publics , tels que procès verbaux de scellés ou d'inventaires. » Il naît de cet article un nouvel ordre de choses... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...seing-privé : car, en vertu de l'article 13a8 du Code civil, les actes sous •seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour •où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sayfa
...sous seing-privé: car, en vertu de l'article i328 du Code civil, les actes sous seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant... | |
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