...garanties, sauf la répression des délits commis à I" occasion de l'usage de ces libertés. Art. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. Art 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais...

...répression ne sont régtées que par la loi. M. Deleeuw présente l'amendement suivant au § 1" : « L'enseignement est libre: toute mesure préventive est interdite. La répression des délits est réglée par la loi. » M. le comte de Baillet propose un amendement ainsi conçu : « La surveillance...

...sidéré comme rapporté et non avenu. » V. l'arrêt do cassation du 27 novembre 1854, affaire du curù Habran, qui a statué en ce sens. XVII. L'enseignement...et adoption le 25 décembre 1830. (Union Belge, n» 7l.) 56. lléprcssion tics délits. Par suite de cet article, les commissions d'instruction et les...

...vote, il semblait chercher à gagner (') L'arlicle 17 de la Constitution est conçu en ces termes : < L'enseignement > est libre; toute mesure préventive...interdite; la répression des délits n'est " réglée que parla loi. r L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par i la loi....

...gagner (') L'article 17 de la ConstUution est conçu en ces termes : « L'enseignement » est lihre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est » réglée que parla loi. t L'instruction puhlique donnée aux frais de l'État est également réglée par x U loi....

...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. ART. 11. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...loi. L'instruction publique, donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi. ART. 18. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais...

...répond ensuite à l'objection tirée du second paragraphe de l'article 17, conçu en ces termes: « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...» « L'instruction publique donnée aux frais de l'état est également » réglée parla loi. » Ces derniers termes sont-ils aussi conclunns qu'on...

...tirée du second paragraphe de l'article 17, conçu en ces termes: к L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; » la répression...» « L'instruction publique donnée aux frais de l'état est également » réglée parla loi. » Ces derniers termes sont-ils aussi concluans qu'on...

...de la liberté comme en Belgique, où l'article 11 de la Constitution du "7 février 1831 porte : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. » Si c'est là, comme on pourrait l'induire de quelques mots employés par les pétitionnaires, si...

...à l'occasion de l'usage de ces libertés. » ART. 17. « L'enseignement est libre', toutemesure 21 préventive est interdite ; la répression des délits...frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Aucun de ces articles n'est en principe contraire à la fréquentation obligatoire des écoles....