 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 848 sayfa
...d'avortement. L'art. 317 c. pén., alin. 2, porte que la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet sera punissable de la réclusion, nL'avortements'en est suut. D'où il... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...21, 28, 47. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se eera procnré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqaés on administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...d'une femme enceinte ; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortement ; mais la loi ajoute: ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués et administrés à cet effet, si L'AVOUTEMSNT S'EN EST suivi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | 1864 - 754 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens autres officiers... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | 1865 - 338 sayfa
...réclusion. « La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à oriété avec le ju?e de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pa administrés à cet effet , si l'avortemeut s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre 1» femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortoment s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...s., 34, 36, 47. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 sayfa
...soit qu'elle y ait consenti ou non, « sera puni de la réclusion. « sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti « à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à « cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiens et autres... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
