 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. solidarité enlrc eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du ténat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui lu concerne des acîcs du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 1 *. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du cpnseil-d'Etat, les officiers... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 sayfa
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Remarquez bien ceci. Vous avez vu que la responsabilité du président était illusoire. La Constitution... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 sayfa
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il...membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 sayfa
...13. — Les Minisires ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement : il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. li — Les Ministres, les membres du Sénat, du Corps Législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...: « Le» ministres ne déjiendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent être membres... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 268 sayfa
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; il ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 1 4. Les ministres, les membres du sénat,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 794 sayfa
...ne dépendent que du chef de l'Élal; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne... ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. — Art. 23. Le sénat esl le gardien des libertés publiques. — Art. 36. 11 s'oppose à la promulgation des... | |
 | Joseph Bonaparte (King of Spain) - 1853 - 384 sayfa
...avec sa belle-sœur et son neveu sur la Loire , se faisant accompagner par les grands dignitaires, les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État. Le cas prévu ne tarda malheureusement pas à se présenter. Lorsque Mortier et Marmont rentrèrent... | |
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Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
