 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...pourront encore être interdits di;s droits mentionnes en l'article 4» du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par. l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...indépendamment de ia peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous ia surveillance... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...coupables pourront, indépendamment de la peine principale , être interdits de tout ou partie d«s droits mentionnés en l'art. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans áu pías , à compter dn jour où ils auront snbl lenr peine. Ils pourront an«! être tuts, pari... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés eu l'art.. 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il) ont subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis, par l'arrêt on le jugement, sous la surveillance... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
