 | 1846 - 602 sayfa
...doutes, en lui conférant, par une disposition spéciale et expresse, celle de l'art. 9, § 3, le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage aux récoltes. Ainsi, dans le silence du bail, le droit du fermier consiste uniquement, selon nous,... | |
 | 1846 - 386 sayfa
...cbasser, de quelque manière que ce soit, bors des époques fixées par le gouvernement, i-ans prejudicedu droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec désarmes à ffu , les bèles fauves qui porteraient dommage à leurs propriéléi. Le propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux;... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...ou fermier , pourra en tout temps détruire sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...fermier, pourra en tout temps détruire sur ses lerres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...ou de détruire, même avec des armes à feu, les bétee fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...fermier , pourra en tout temps détruire sur ses terres . les conditions do l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à su propriétés. V. n01 15, 5l, 80, 106,124. Ils... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...nuisibles dont les espèces auront été déterminées par arrêté du préfet, et pour repousser et détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (L. art. 9; Cire. int. 20 mai 18*4.) InII est quelques espèces de chasse , notamment... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. ( CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse , mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. (CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2°... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
