...— La violence exercée contro celui qui a contraete l'obligation est une cause de uul lite, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la couvention a été faite. Art. 20. — Le consenteiuent est presume avoir été extorqué par la violence...

...« la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ». La violence émanant d'un tiers désintéressé est rare en pratique dans les contrats. Pour des...

.... La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. Article 1 1 12. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable,...

...contre celui qui a contracte l'obligation est une cause de nullite, encore qu'elle ait ete exercee par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a ete faite". 427 Art. 1116 Code civil: „Le dol est une cause de nullite de la convention lorsque les...

...« La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. » De plus, le fait lui-même tombe sous le coup de l'article 400 du code pénal visant : « quiconque...