 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...les offres énoncées en l'article 23, s'ils y sont îautorisés dans les formes prescrites par l'article 13. 26. Le ministre des finances, les préfets,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...en outre, affichées et publiées conformément à l'article 6 de la présento loi. (Id., art. 23.) Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...incapables, peuvent valablement accepter les offres de l'administration, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13, pour les... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. ART. 2o. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...autorisés dans les formes prescrites par l'article 13. ART. 26. — Le ministre des Finances, les préfets, maires ou administrateurs, peuvent accepter les... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...le montant de leurs prétentions. Les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...incapables, peuvent valablement accepter les offres s'ils y sont autorisés par le tribunal, sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de lours prétentions. ART. 25 — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnesqui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...24). Des règles spéciales pour l'acceptation des offres faites aux femmes mariées, aux tuteurs, aux envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent des incapables ou des personnes morales, sont tracées dans les art. 2o, 26 et 27. Dans le cas où... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. ARTICLE 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...autorisés dans les formes prescrites par l'article i3. ARTICLE 26. Le ministre des Finances, les préfets, maires ou administrateurs peuvent accepter... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 12. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...autres personnes qui représentent les incapables, pourront valablement accepter les offres énoncées en l'article 1o, s'ils y sont autorisés dans les... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...l'administration et le propriétaire , Гехг cice du droit réservé au créancier ne sera-t-il i ceux qui ont été envoyés en possession provisoire...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 25 , s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. 13 (1). 26. Le ministre des... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...montant de leurs prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, le curateur ad hoc dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'art. 13 et autres personnes qui... | |
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Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres... 
