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Kitaplar Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des... ile ilgili
" Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Sayfa 269
L. A. A. Marquet-Vasselot tarafýndan - 1837
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Code des tribunaux de police, ou traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 sayfa
...Quiconque aura recélé ou fait recéler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5'0 francs à 600 francs. (Art. 340 du C. pénal.) Sont exceptés,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1904
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer des profits usuraircs...
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Des noms de noblesse et des titres nobiliaires, spécialement depuis la ...

Henri Cousin - 1905 - 214 sayfa
...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sayfa
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté...
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Le syndicalisme contre le socialisme, origine et développement de la ...

Mermeix - 1907 - 322 sayfa
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ainsi qu'on s'en rend compte à la première lecture les articles Zji4 et 41-*...
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IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au ..., 4. cilt

1907 - 1305 sayfa
...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., 1. cilt

Louis Fiaux, France. Commission extra-parlementaire du régime des moeurs - 1907
...femmes sont entassées dans d'ignobles soupentes avec lits au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs. » Le paragraphe 2 de l'ancien article 'A'M qui vise les personnes ayant autorité...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 sayfa
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité...
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Guide pratique des élections municipales et cantonales

Maurice Jourdan - 1925 - 128 sayfa
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs. ART. 34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 28. cilt

France - 1835
...inhumations précipitées. 35g. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'upe personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
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