 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...du précédent, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Idem, art. 416.) 4373. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiaué... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...de seize francs à Irois cenls francs. Les coupables pourronl êlre mis, par Parrêlou le jugement, tion cinq ans au plus. P. 9-3", 40, s., 44, 50, 52, 301, 302, 317, 318, 387, 388, 453, s. ,457, 462, 463.... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect.... | |
 | 1843 - 582 sayfa
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux... | |
 | 1843 - 596 sayfa
...amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 sayfa
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!... | |
 | 1846 - 406 sayfa
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 576 sayfa
...mois à « cinq ans. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra « de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant « deux ans au moins et dix ans au plus ( Ibid. art. 317, § \ , 2, 3 et 4 ). « Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...franes a cinq cents franes ; « il pourra de plus être renvoyé sous • lu surveillance de la liaute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt jours, la peine sera t celle de la réclusion.... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
