 | Henri Hertz - 1865 - 54 sayfa
...ans, de seize à cinq cents francs d'amende et de deux à dix ans de surveillance de la haute police. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine est celle de la réclusion. Si les crimes ou délits ont été commis envers un ascendant, selon les... | |
 | 1865 - 392 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
 | 1865 - 636 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...commis par suile d'un plan concerté , les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jour» A trois mois et d'une amende... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...si la valeur de l'objet volé est supérieure à 40 fr. et n'excède pas 200 fr. c) De la réclusion pendant deux ans au moins et dix ans au plus , si la valeur de l'objet volé excède 200 fr. Le tribunal militaire arrête : Christian Jacober, infirmier,... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — P. 9 ,l? 3?, 11, 40 s., 44 s., 52 s., 420 s.— I. Cr. 179. Авт. 420. La peine... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 sayfa
...art. 416, il était consacré à donner aux tribunaux la faculté de renvoyer les chefs et moteurs sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans nu plus après l'expiration de la peine principale. Cet article n'était d'ailleurs que la... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 sayfa
...ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
 | 1849 - 1078 sayfa
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était là un moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
