 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 sayfa
...d'ouvriers, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. A l'époque de la promulgation de la loi du 22 germinal an XI et du Code pénal,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » к Авт. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 sayfa
...amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pèche par la... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 sayfa
...emprisonnement de deux a cinq ans. Us peuvent, de plus, apres 1'expiration de leur peine, £tre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La Chambre de Commerce de Mons ayant, dans le courant de 1859, demande la reforme... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 sayfa
...L'aggravation de peine qu'il prononce consistera en la facilité pour le juge de placer le coupable sous la • surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. Cette peine spéciale est d'ailleurs limitée à ce cas unique. Le projet du conseil... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 530 sayfa
...L'aggravation de peine qu'il prononce consistera en la. faculté pour le juge de placer le coupable sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. Cette peine spéciale est d'ailleurs limitée à ce cas unique. Le projet du conseil... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 sayfa
...amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » . Ici il n'est plus question de faits faux et calomnieux, ni de sur-offres aux... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
