 | France - 1869 - 882 sayfa
...mois à cinq апз, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moms et dix ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans et d'une amende de 46 fr. à 500 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et 40 ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de 20 jours, la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...d'un mois u cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. >i la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 sayfa
...amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 sayfa
...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments... | |
 | 1907 - 588 sayfa
...cents francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (!) pendant deux ans au moins et cinq ans au plus"Archiv für öffentliches Recht. XXII. l u. 2. 9 Wie man hieraus entnimmt, geht HANREZ... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant doux ans au moins et dix ans au plus. § и. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. § G. — Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 sayfa
...d'un mois à cinq ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus *. Si la w;-< «..*•,, '•, • 1 . * * La surveillance de la haule police a été supprimée par la loi... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 sayfa
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent le délit prévu par... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
