 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sayfa
...s'appliquait aux personnes détenues pour démence. Il portait : « Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...d'ordres particuliers et dont l'article 9 était ainsi conçu : • Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, a la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 sayfa
...permis de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit. 9. Les personnes détenues pour cause do démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances,... | |
 | 1881 - 590 sayfa
...mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées,...ordonnances visitées par les médecins qui, sous la surveillance des directoire de district, s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin... | |
 | 1881 - 574 sayfa
...de les retenir, sans quelque prétexte que ce soit. » Art. 9. Les personnes détenues pour cause de démence , seront , pendant l'espace de trois mois...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 806 sayfa
...trois mois, à partir du jour de la publication rfes présentes, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,...leurs ordonnances, visitées par les médecins qui s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin que, d'après la sentence qui aura statué... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 744 sayfa
...trois mois, à partir du jour de la publication des présentes, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,...leurs ordonnances, visitées par les médecins qui s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin que, d'après la sentence qui aura statué... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 sayfa
...personnes alors détenues pour cause de démence : Art. 9. « Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées et, en vertu de leurs ordonnances,... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 sayfa
...L'article 9 est ainsi conçu . « Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'«?pace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances,... | |
 | Charles Desmaze - 1880 - 378 sayfa
...contient une mesure commandée par les abus antérieurs : « Les prisonniers détenus pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du décret, à la diligence de nos procureurs, interrogés par les juges, dans les formes usitées,... | |
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Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence... 
